Cet article décrit un cadre général. Les garanties, les franchises et les plafonds dépendent de votre contrat : en cas de doute, c’est lui qui fait foi, et votre assureur qui répond.
- Code de l’urbanisme, articles R. 421-17 et R. 421-9
- Travaux soumis à déclaration préalable, dont ceux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction existante, et travaux relevant du permis de construire.
- Code du patrimoine, article L. 621-32
- Avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les travaux situés dans les abords d’un monument historique.
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016
- Obligation d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables.
- Code civil, articles 1792, 1792-3 et 1792-6
- Garantie décennale des constructeurs, garantie de bon fonctionnement de deux ans, garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception.
- Code des assurances, article L. 241-1
- Obligation, pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, de souscrire une assurance avant l’ouverture du chantier.
- Code de la consommation, article L. 221-18
- Délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, dont le démarchage à domicile.
- Documents Techniques Unifiés, série 40 — Travaux de couverture
- Règles professionnelles de mise en œuvre selon le matériau (ardoise, tuile, zinc), dont l’entraxe des liteaux, le pureau et la pose de l’écran de sous-toiture.
- Code général des impôts, article 279-0 bis
- Taux réduit de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Les deux illustrations de cet article sont des images de synthèse représentant des situations génériques de chantier de couverture — un versant en cours de repose, un geste de clouage — et non des chantiers de l’entreprise. Toutes les autres photographies du site sont les nôtres.